Règlements transitoires adaptés au contexte nunavois

Depuis l’adoption en 2008 de la Loi sur l’éducation, le ministère travaille à l’élaboration de la règlementation nécessaire à la mise en œuvre de la Loi. À ce jour, il n’a pas encore élaboré de règlements portant sur les dossiers scolaires, la certification du personnel, la planification et la préparation de rapports, ainsi que l’enseignement à domicile. Il s’en est remis aux règlements hérités des Territoires du Nord-Ouest, qui nécessitent la prise de règlements transitoires. Ces règlements étant temporaires, ils doivent être modifiés tous les deux ans. À l’heure actuelle, c’est au premier ministre que revient le pouvoir de mettre en place des règlements transitoires conformément à la Loi.

Cela étant, nous proposons de :

  • Permettre au ministre de l’Éducation de créer des règlements transitoires.  

Avantages

  • Accroitre la flexibilité relative aux règlements.